A compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon va permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ou de la demande d’assurance groupe. Ce nouveau texte va t-il réellement permettre au consommateur de faire jouer la concurrence et d’avoir le libre choix ?
La loi Lagarde de 2010 offrait déjà le libre choix de l’assurance emprunteur… et pourtant !
Ce n’est pas la première fois que le législateur tente d’améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier, capté à 85% par les banques. Déjà Christine Lagarde, à l’époque ministre de l’économie, avait mis en application une loi le 1er septembre 2010 qui prévoyait les principales dispositions suivantes :
- Obligation faite à l’organisme prêteur d’accepter la délégation d’assurance dès lors que les garanties sont équivalentes
- En cas de refus de délégation, la banque devait motiver sa décision
- Interdiction au prêteur de modifier ses conditions de prêt
Malheureusement ces règles ont été insuffisantes et le marché de l’assurance de prêt a peu bougé depuis. Car dans la pratique, les emprunteurs étaient confrontés à des objections bancaires bien solides : refus de prêts inexpliqués, retards significatifs dans l’émission des offres de prêt, voir pratiques hors la loi (hausse du taux de crédit, refus de délégation non argumenté), mais en l’absence de sanctions… les banques ne se voyaient jamais inquiétées pour ces mauvaises pratiques.
La loi Hamon : de nouveaux outils juridiques pour mieux négocier l’assurance de prêt
La nouvelle loi qui doit rentrer en application dans les prochaines semaines, va offrir de nouvelles possibilités à l’emprunteur et imposer de nouvelles contraintes au prêteur pour permettre plus de concurrence en assurance emprunteur :
- Possibilité de résilier le contrat groupe bancaire dans les 12 mois suivant l’offre de prêt
- Obligation faite au prêteur de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés aux demandes de délégation d’assurance
- En cas de non respect des lois en faveur de la libre concurrence en assurance emprunteur, la banque peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 3000 euros par affaire.
Ainsi, en offrant plus de temps de réflexion aux emprunteurs, des contraintes de délais au prêteur et des sanctions financières pour les banquiers les plus récalcitrants, le premier ministre Benoit Hamon espère redonner plus de pouvoir d’achat aux consommateurs et faciliter l’accès au logement avec une baisse significative du coût de l’assurance de prêt.
L’assurance de prêt individuelle, des prix allant jusqu’à -50%
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Comment changer d’assurance de prêt dans le cadre de le loi Hamon?
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